Pour vous renseigner sur Cadre de Ville,
téléphonez au 01 40 26 14 66,
ou écrivez nous.

A l'usage unique de

Copyright 2004-2022 Cadre de Ville
Diffusion restreinte
19 novembre 2020

Jusqu’où le PLU peut-il régir l’aspect extérieur des…

La loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. Valentine Tessier, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme, revient sur une récente réponse ministérielle qui le rappelle.

Vous tentez d'accéder à des contenus réservés à nos abonnés et essais gratuits. Si vous êtes déjà abonné, veuillez vous identifier : login.

Si vous souhaiter profiter de deux semaines d'essai gratuit, veuillez remplir ce formulaire.

Pour toute souscription d'abonnement ou demande particulière, notre service commercial se tient à votre disposition par e-mail commercial@cadredeville.com ou téléphone 01 40 26 14 66"