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04 février 2021

L’Etat jugé responsable de carences fautives dans la…

Une décision pionnière à plusieurs titres vient d'être rendue par le tribunal administratif de Paris le 3 février 2021. Non seulement, le juge reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique, mais surtout il admet que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.

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