ZAN : précisions sur la création des zones préférentielles de renaturation

L’article 197 de la loi Climat et résilience prévoit la possibilité qu’au sein des SCoT, puissent être identifiées des zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés et que les orientations d’aménagement et de programmation des PLU puissent porter sur des secteurs à renaturer.

Il prévoit également que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles lorsque les orientations de renaturation de ces zones et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent.

Le décret d’application de ces dispositions a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022. Le texte :

– définit comment sont identifiées au sein des SCoT et des PLU les zones préférentielles ;

– précise comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles ;

– prévoit que l'étude d'impact des projets d'aménagement intègre les conclusions d'une « étude d'optimisation de la densité des constructions ». L'étude d'impact intégrera également les résultats d'une étude du potentiel de développement des énergies renouvelables dans la zone.

Cl. B.

Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement, JO du 28 décembre 2022 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/texte