La compensation écologique y sera réalisée "en priorité". Le décret d’application de l’article 197 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2022. Il apporte des précisions sur les modalités d’identification des zones préférentielles pour la renaturation et sur la mise en œuvre de mesures de compensation écologique dans ces zones, lorsqu'elles ne peuvent pas être effectuées "sur le site endommagé".

Surélévation et surépaisseur sont encadrées. Un décret du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, a précisé les conditions de mise en œuvre de l’article 202 de la loi Climat et résilience qui a instauré une nouvelle dérogation aux règles du PLU permettant à l’autorité délivrant le permis de construire de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Le Journal officiel du 31 décembre 2022 publie l’arrêté fixant les valeurs forfaitaires 2023 à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement.

Un arrêté du 21 décembre 2022 fixe les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France.

En complément de l’article 223 de la loi Climat et résilience qui a précisé la notion d’usage, le décret établissant les différents types d’usages et définissant la notion de changement d'usage a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2022.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 mettent en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, s'agissant des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision, de la prise en charge des frais de relogement d'urgence ainsi que des modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance.

Un décret paru le 24 décembre 2022, précise les cas dans lesquels les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne sont pas obligées d’instaurer des ZFE-m avant le 31 décembre 2024, soit du fait des seuils de concentrations moyennes annuelles mesurées et du pourcentage de population exposé, soit du fait d’actions alternatives produisant le même effet qu’une ZFE-m.

Une décision du 4 janvier 2023 émanant du ministère des Transports, établit la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition des départements, des métropoles ou des régions, en application de la loi 3DS.

Dans le cadre du plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque, un décret du 26 décembre 2022 augmente de 250 kW à 1 MW le seuil de dispense de permis de construire pour les projets photovoltaïques au sol.

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022, un règlement visant à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Les nouvelles règles, applicables pendant 18 mois, fixent notamment des délais maximaux pour l'octroi de permis pour les équipements d'énergie solaire et introduisent une présomption d'intérêt public supérieur pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Un décret du 4 janvier définit la notion de zones rurales et de faible densité dans lesquelles les exploitants d’installations radioélectriques sont tenus d’informer les maires des raisons les conduisant à ne pas mutualiser les infrastructures des antennes relais.