Par un arrêt du 25 juillet, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus d’accorder le permis de construire de la future zone commerciale « Porte des Pyrénées » que le maire de Muret avait opposé au porteur du projet à la suite de l’avis défavorable de la CNAC. La Cour enjoint également à cette Commission d’accorder un avis favorable au projet dans un délai de trois mois et au maire de Muret de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai de deux mois suivant le nouvel avis de la Commission.
En vue de la mise en place de la future génération de contrats en matière de politique de la ville, une circulaire de la nouvelle Secrétaire d'État chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache, diffusée le 4 septembre, apporte des précisions sur le calendrier et la méthodologie d’élaboration des nouveaux contrats de ville « Engagements 2030 » dans les départements métropolitains.
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’État précise que, comme pour l’annulation d’un permis de construire, la suspension d’un tel permis et l’injonction de réexaminer la demande d’autorisation ne font pas courir un délai au-delà duquel le permis doit être considéré comme tacitement délivré.
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État précise que, lorsque la CNAC rend un avis favorable sur une demande d’autorisation commerciale après un premier avis défavorable, elle n’est pas tenue de se référer explicitement au premier avis.
Jusqu’au 17 septembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des comités de projet prévus par la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il définit les installations concernées par l’obligation d’organisation d’un comité de projet, désigne les différentes parties prenantes concernées par le projet et détermine le contenu attendu des différentes réunions.
En matière d’autorisations environnementales, lorsqu’une nouvelle règle entre en vigueur, le juge doit d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation à la date de délivrance de l’autorisation ; les règles de fond, quant à elles, doivent être appréciées à la date à laquelle le juge se prononce.
Un décret du 3 août modifie les dispositions du Code de l’environnement portant sur le droit d’antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Il prévoit que toutes les installations relevant de la directive relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, doivent obtenir une autorisation.
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le ministère de la Transition écologique a élaboré une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation permettant aux services compétents en matière d’aménagement et d’urbanisme de mieux intégrer le risque d’incendie dans leurs décisions.
Après avoir été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel, la loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet. Elle prévoit le triplement des sanctions pour le squat d’un logement et crée de nouveaux délits, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
En application de la loi de Finances 2023, un décret publié au JO du 26 août modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces communes, si elles le souhaitent, devront délibérer avant le 1er octobre pour une application de la taxe au 1er janvier 2024.
Gilles Clément à Arc et Senans, Régis Roudil à l'Elysée, l'Arboretum de WO²... Le Groupe Batiactu a décerné mercredi 6 septembre ses Trophées 2023, parmi une moisson de projets récents, en réhabilitation et en neuf, qui constituent autant d'exemples d'interventions délicates dans des environnements urbains - et parfois naturels - soumis à de nouvelles contraintes. Réduction du poids carbone, réemploi, réutilisation, adaptation, au changement climatique, sobriété, font partie des marqueurs de ce palmarès auquel participait Cadre de Ville.
Paris & Métropole Aménagement (P&Ma), la Ville de Paris et les bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, organisent trois concours de maîtrise d'œuvre et une consultation de promoteurs et architectes dans la ZAC Gare des Mines-Fillettes à Paris 18e.
