A l'usage unique de
Analyse des trois textes d'application de la loi sénatoriale sur le ZAN, qualifiée de "loi d'assouplissement" : nomenclature des sols pour 2031 ; le nouveau décret Territorialisation lève les blocages ; les règles de gouvernance de la commission de conciliation précisées par décret. Dans cette édition également : analyse des impacts de la loi "Industrie Verte" sur les acteurs de l'urbanisme. Aménagement commercial : modification des modalités de calcul de la surface de vente. Décision de préemption en périmètres sensibles : la validation législative est jugée inconstitutionnelle
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Dans l'édition juridique de Cadre de Ville de ce vendredi, analyse de textes majeurs pour les acteurs de l'aménagement :
>> ZAN / 1 : publication de la nouvelle nomenclature des sols
>> ZAN / 2 : le nouveau décret Territorialisation lève les principaux points de blocage
>> ZAN / 3 : les règles de gouvernance de la commission de conciliation précisées par décret
>> Le droit de l’urbanisme sort transformé de la loi sur l’industrie verte
>> Aménagement commercial : modification des modalités de calcul de la surface de vente
>> Pollution de l’air : l’État condamné à payer deux nouvelles astreintes de 5 millions €
>> Bâtiments neufs en outre-mer : de nouvelles règles para-cycloniques
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