Le Conseil d’État rappelle que, pour instruire les demandes qui lui sont présentées, la commission de médiation DALO peut procéder à un examen global de la situation de ces derniers...
Sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours est manifestement...
La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par...
Les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, désignée en qualité de titulaire du droit...
Des époux ayant acquis une maison en VEFA constatent à la livraison que les façades ne sont pas de la couleur attendue. Se fondant sur le non-respect des obligations contractuelles,...
Elections ou pas, l'intercommunalité s'installe et la loi SRU connaît des exceptions. Notamment, deux instructions aux services déconcentrés de l'Etat accompagnent l'élaboration...
Rapport d'information n° 565 (2016-2017) de MM. Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, fait au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
