Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles Publics concernés : services de l'État ; collectivités territoriales...

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la...

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense Publics concernés : région d'Île-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand...

Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales...

Journaux officiels (JORF - JOUE)

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales,...

Journaux officiels (JORF - JOUE)

Documentation administrative

Un député demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un certificat d’urbanisme.