Le formulaire Cerfa n°10072*02 relatif à la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme...
Le Conseil d’État a jugé que l’illégalité de la délibération précédant la concertation préalable à l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut, eu égard à son...
L'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un an après l'expiration du délai de trois ans imparti par l'article R. 424-17 du Code de l’urbanisme...
La Cour de cassation admet la possibilité de retenir pour des mêmes faits à la fois l’infraction d’exhaussement irrégulier des sols et celle de la violation des dispositions du plan...
Un propriétaire a assigné ses voisins sur le fondement de l'article 673 du Code civil établissant un droit imprescriptible à faire couper les arbres avançant sur la propriété d’autrui....
L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération administrative unique avec les décisions individuelles de préemption....
La notification prévue à l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi Alur à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ne constitue pas une condition...
Pour cette première livraison qui intervient, non seulement entre deux sessions parlementaires, mais également à la veille du renouvellement des députés, nous vous proposons une...
Le nouveau propriétaire d’un moulin a assigné le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont situés le canal conduisant l’eau au moulin et les ouvrages accessoires au moulin,...
