La loi restreint l'utilisation du sursis à statuer. Promulguée le 27 janvier 2017, la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté contient plusieurs des dispositions intéressants...
L'ordonnance va bientôt sortir, sans la partie relative aux cessions, renvoyée à une autre ordonnance. En effet, depuis la chronique juridique du 23 décembre 2016 sur le sujet, la...
Après le vote ultime de la loi "SPAM" le 16 février, le texte a été publié au JO du 1er mars. Il a été adopté, enrichi des apports respectifs des parlementaires - et du gouvernement sur son...
A partir du 1er mai, il faudra impérativement faire appel à un architecte pour la conception des lotissements dépassant 2 500 m². Pour le ministère de la Culture, ce seuil est une "solution...
Maurepas et Kaufman sont d'accord sur le projet. Seul obstacle à sa réalisation : le PLU intercommunal de la communauté d'agglomération Saint-Qentin-en-Yvelines (CASQY). Celle-ci...
Cette nouvelle catégorie de réseaux peut permettre, notamment à des écoquartiers, de développer des solutions de production et utilisation locale d'électricité. Seuls bémols...
Des textes voulant "simplifier" les procédures ont jalonné l'année, de même que ceux qui accompagnent la transition énergétique dans la ville. Mais quelques textes fondateurs ont...
La loi Montagne a été promulguée ce 29 décembre 2016, Elle prévoit notamment "un urbanisme adapté", notamment pour réhabiliter l'immobilier de loisir. Les règles d'urbanisme sont...
L'article 34 de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à prendre une série de mesures par une ordonnance, examinée mi-décembre en réunion interministérielle. Le texte doit simplifier...
