Quand le juge devient urbaniste et architecte, ne sort-il pas de son rôle ? Le Conseil d'Etat a "recadré" plusieurs points du droit dans son arrêt autorisant le projet de La Samaritaine....
Il suffit de l'affichage en mairie et d'une publication dans un journal d'annonces légales pour rendre le PLU exécutoire. Les chroniques de Michel Huet, avocat, sont regroupées dans...
Outre le changement de limitation de vitesse à 50 km/h, les règles urbanistiques sur la constructibilité des terrains peuvent être impactées. Déplacer un panneau d’entrée dans une...
Le recours des propriétaires voisins à été jugé abusif par la cour de Cassation, cependant que le tribunal administratif a annulé le permis de construire. En cause : l'importance du...
Le Conseil d'Etat précise la notion de "constructeur" au sens du code général des impôts. Il est redevable des taxes d'urbanisme, augmentées de l'amende fiscales.
Coup de théâtre du Conseil d’Etat : l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme vient d’être mise à mal. Désormais, l’annulation exclusive des prescriptions est possible....
A la date où elle exerce son droit de préemption, la collectivité titulaire du droit n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement. Les chroniques de Michel Huet, avocat,...
Une demande de pièces complémentaires sous réserve d'opposition fait grief. Mais l'annulation de la demande ne vaut pas autorisation. Les chroniques de Michel Huet, avocat, sont...
Favoriser la densification, tel est l’objectif poursuivi par la loi ALUR. Dans cette perspective, le législateur a affiché sa volonté de supprimer "les servitudes de lotissement"....
