La prorogation ne peut être refusée que si les prescriptions d'urbanisme ont été modifiées dans un sens défavorable. La mairie ne pouvait pas demander que le bénéficiaire remplisse...
Il peut y avoir PIG sans expropriation. En revanche, ayant pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme, la qualification de PIG d'un centre de traitement de déchet...
Malgré les freins législatifs et politiques au PLUi, une dynamique semble émerger en faveur de ce nouvel outil. Cependant, les problèmes de mise en cohérence entre PLH et PLU risquent...
L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire ne concerne que les cas où celle-ci est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement....
La commune peut interdire même les constructions agricoles en zone N. La levée de l'interdiction s'envisage selon deux modalités. La ministre de l'égalité des territoires et du logement...
Le permis modificatif régularisant l’illégalité contraint le juge à rouvrir l’instruction du recours formé contre le permis initial. Les chroniques de Michel Huet, avocat, sont...
Pour créer un lotissement dans une commune sous POS, la règle de superficie minimale s'applique au terrain loti, et non à chacun des lots - sauf si le POS écarte l'application de l’article...
Le permis de construire d'extension devait porter sur l'ensemble des éléments de la construction. Ce n'était pas le cas, le maire aurait dû en conséquence refuser le PC. Les chroniques...
La déclaration d'insalubrité était illégale, ce qui a emporté l'illégalité de la DUP de cessibilité prise par la suite, malgré le dépassement des délais de recours contre la première....
