L'avis sur la démolition peut ne pas être mentionné explicitement par l'ABF, quand la demande de permis porte à la fois sur la construction et sur la démolition. L'avis favorable concerne...
La décision de modifier le POS de Clermont-Ferrand, juste après la conclusion d'une promesse de vente entre le CHU et un promoteur, a été jugée comme un détournement de pouvoir par la...
A force de jouer sur les deux tableaux, d’une part esquisser le choc de simplification, et d’autre part multiplier les règles dont la qualité et la pertinence sont nuancées, c’est l’inflation...
Le conseil d'Etat vient de trancher un cas particulier d'appréciation de la conformité au PLU : lors de l’extension d’un bâtiment situé sur 2 zones, c'est la destination de l'ensemble...
Une construction temporaire peut ne pas respecter l'ensemble des règles d'urbanisme. Désormais, entre un permis à titre précaire et une autorisation de droit commun, la jurisprudence...
Une demande de permis de construire peut bénéficier "d'adaptations mineures des règles du PLU", que l'administration doit prendre en compte, même si elle ne sont pas invoquées par...
Les décrets ont été publiés fin 2014. A l’issue de la Loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, le droit à l’information sur les biens susceptibles d’être préemptés a été amélioré afin d’apporter...
Le risque d'inconstructibilité figurait dans le certificat d’urbanisme lors de la vente du terrain expressément destiné à être bâti. De fait, le permis de contruire a été refusé....
On ne peut parler de lotissement, bien que la précédente division date de moins de dix ans. De fait, le propriétaire du terrain a pu se contenter de déposer un permis de construire - et...
