Suite à une action du Groupe Pichet, le Conseil d'Etat a énoncé que les auteurs d'un PLU ne peuvent pas créer de nouvelles catégories de destination de constructions, et pas non plus...
Le Conseil d'Etat choisit plutôt de favoriser le projet de construction, que de le freiner par l'exception d'illégalité. Les chroniques de Michel Huet, avocat, sont rassemblées...
L'administration avait été suffisamment informée. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 4 décembre 2014, est venue annuler un retrait de permis de construire...
Depuis quelques années, le Conseil d’Etat tend à donner une signification renouvelée au principe de précaution. Cela se perçoit tout particulièrement matière d’utilité publique....
Il y a dans le domaine éolien un véritable paradoxe : d’une part, les associations de défense de l’environnement réclament l’installation d’éoliennes, afin de favoriser le développement...
Cela concerne l’ensemble des avis, accords, qu’ils soient facultatifs ou obligatoires, qu’ils soient conformes ou non. Sont concernés aussi bien les avis des ABF sur les dépôts de...
La loi du 16 décembre 2010 prévoit l’adoption d’un schéma de mutualisation des services par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans...
Le tribunal des conflits affirme et précise le bloc de compétences du juge judiciaire pour se prononcer sur une demande indemnitaire, après une perte de plus-value consécutive à une...
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) est un nouvel établissement public, créé par la loi du 27 janvier 2014. Il représente une potentielle réponse à la question récurrente...
