Le droit de préemption d'un bâtiment pour y construire des logements sociaux revenait au préfet, et non à la commune, du fait du constat de carence pris à l'encontre de celle-ci - quand...
Le bénéficiaire d’un titre d’occupation du domaine public datant d’avant la loi n’a "jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce", vient d'affirmer le Conseil d'Etat....
La Cour de cassation trouve une généreuse solution en matière d’indemnités à verser : un groupe scolaire avait été construit pendant la durée de la procédure sur un terrain devenu évidemment...
Le rejet par le conseil d'Etat de la "taxe trottoir", qu'avait coulu imposer aux banques pour leurs distributeurs de billets la commune d'Avignon, revisite la question du lien, établi...
Depuis le 1er décembre, un permis de construire ou d'aménager ne peut pas s'opposer à l'utilisation des bois, végétaux et matériaux biosourcés en façade ou en toiture. En effet, le...
Afin d’apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient le refus d’un permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme,...
Le Conseil d’Etat (CE) est venu affirmer que lorsqu’un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire...
Le Plan Local d’urbanisme (PLU) dit « patrimonial » est en pleine expansion : il est mis en œuvre par de nombreuses communes et le projet de loi sur les patrimoines lui octroie une place...
Une collectivité qui demande la cession gratuite d'un terrain du domaine privé de l'Etat pour constituer des réserves foncières n'est pas tenue d'avoir défini les caractéristiques...
