Un permis de construire aurait pu n'être que partiellement annulé par la cour administrative d'appel - qui a cependant fait le choix d'une annulation totale... Mais l'appréciation...
Attention, sans indication de la surface de la parcelle, le permis de construire ne peut pas être ensuite délivré par le maire. Car le permis de construire portant sur une parcelle située...
Les modalités ont été "globalement respectées", et cela suffit. Une seule réunion publique sur les deux prévues s'était tenue. Mais le juge prend en compte la réalité factuelle et...
La mairie ne pouvait pas refuser le permis au motif des protestations des co-indivisaires, même si celles-ci étaient fondées. Seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur...
La loi Alur vise notamment à favoriser la densification du tissu urbain existant, particulièrement en s’attaquant aux documents de lotissement qui limitent les possibilités de...
Un courrier recommandé avec accusé de réception émanant du pétitionnaire suffit à faire courir les délais d'instruction - quand bien même la mairie a renoncé à envoyer un récépissé,...
Un agent de l'Etat pourra être mis à disposition de façon gratuite et temporaire. Une circulaire gouvernementale du 3 septembre 2014 vient accompagner le passage des communes à l'autonomie...
Les jurisprudences seront-elles transposables aux situations que crée la loi Alur ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 17 septembre 2014...
Une commune s'était conformée aux demandes du préfet pour classer des parcelles constructibles en zone N... L'Etat ne peut pas ainsi s'ingérer, vient de trancher le Conseil d'Etat,...
