En cas de contentieux, le délai de trois mois doit être respecté, rappelle le ministère du Logement. Les chroniques de Michel Huet, avocat, docteur en droit, restent accessibles dans...
Le permis de construire est-il conditionné au PUP ? Quid des financements en cas de PUP successifs ? Qui doit signer la convention ? Depuis la loi Alur, le projet urbain partenarial (PUP)...
L'architecte peut être le destinataire de la notification. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2014, dans lequel il est venu préciser une des modalités de la notification...
Du point de vue des collectivités territoriales, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a opéré certaines modifications qui peuvent être résumées...
Dans l’Histoire, l’Etat a toujours cherché à dominer les collectivités territoriales. Désormais la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales tend de plus en plus...
Sujet de la précédente brève de la chronique de pratique juridique, l’autonomie progressive des collectivités dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, prévue par l’article...
La loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », admet l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public,...
L’article 134 de la loi Alur prévoit un désengagement de l’Etat dans le cadre de l’instruction d’autorisation d’occupation des sols pour le 1er juillet 2015, date à laquelle les collectivités...
Le ministère a répondu fin juillet 2014 par la négative à cette question du sénateur du Loiret Eric Doligé - question cependant jamais tranchée par le Conseil d'Etat. L'exception prévue...
