Le Conseil d'Etat vient de rappeler que la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en oeuvre ne suffit pas à justifier légalement le recours au contrat de...
La décision du Tribunal administratif du 13 mai 2014 étant frappée d'appel, il n’y a en l’état aucune jurisprudence établie. Cependant, cette affaire déplorable, qui bloque un grand...
Le Conseil d'Etat a rappelé, en juin 2014, que, à la différence de l'exercice du droit de préemption urbain, le droit de préemption en ZAD peut faire référence à un acte antérieur qui...
Dans un arrêt en date du 4 juin 2014, la haute juridiction administrative a réaffirmé que la modification d’un plan local d’urbanisme, après enquête publique, était légale, sous réserve...
Inquiétant les élus locaux, cette mesure, prévue par la loi ALUR, a fait l’objet d’une question posée au gouvernement en juin 2014. La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement...
Attention, l'affichage du permis de construire doit mentionner que la notification d'un recours est obligatoire, sans quoi le requèrant peut s'en dispenser. Les chroniques de pratique...
La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'en l'espèce, l'avis conforme du préfet n'était pas requis. Les chroniques de pratique juridique de l'avocat Michel Huet sont...
La décision du Conseil d'Etat de février 2014 sur le délai dont dispose le préfet pour ordonner des fouilles d'archéologie préventive, est venue rappeler, s'il en était besoin, l'enjeu...
Myriam el Khomri, la nouvelle secrétaire d'Etat chargée de la Ville, rattachée au ministre Patrick Kanner, ancien président du conseil général du Nord, a notamment la responsabilité...
