L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation...
La Cour de cassation juge que les particuliers achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation ont droit à une information de la part du vendeur....
Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre met en conformité les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...
Souvent évoquée dans le débat public, la sur-transposition des directives européennes est devenue une sorte de marotte et l'on ne compte plus les rapports et circulaires consacrés...
Huit groupements de promoteurs vont rendre une offre pour les 3 premiers îlots nordiques. Mais, saisi par deux associations écologistes, le juge des référés a suspendu la délibération...
Sans nouveaux outils d'assurance, il ne sera pas "permis de faire". Sur fond de faillites, et d'inquiétudes devant l'extension de l'obligation d'assurance, la loi ELAN apporte de...
Le texte sur lequel s'est accordée la commission mixte paritaire du 19 septembre a été formellement voté par les députés. Il sera présenté dès le 23 octobre aux Entretiens du Cadre de...
