Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire doivent être visibles depuis la voie publique. L’existence d’un constat d’huissier attestant l’implantation de ce panneau...

Près de 4 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Cabinet SEBAN & Associés expose les mesures de collecte et de protection des données...

Note technique du 17 août 2018 relative aux documents stratégiques de façade maritime

La commande publique passe au numérique

Sophie Primas, qui préside la commission des affaires économiques du Sénat, présidait la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre.

Une autorisation de déroger sera instaurée dès novembre 2018, premier pas du permis de faire. Et trois mesures doivent concourir à la sécurité juridique des opérations.

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 11 septembre, une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme....

L’administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoyant un abattement exceptionnel applicable aux plus-values résultant de...

Alain Lambert a officiellement remis, le 13 septembre, à Matignon, le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Il appelle à la généralisation...