Dans le cadre du Plan logement de la Caisse des dépôts, la Banque des territoires a déployé une nouvelle offre, dénommée « Tonus » d’une capacité d’1 Md € avec pour objectif la construction...

L’arrêté du 3 septembre 2018 définit le plan de l’étude de dangers que doivent réaliser les exploitants de barrages.

Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement public foncier de Normandie

Par un arrêt du 16 août 2018, le Conseil d'État précise qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration, même au-delà du délai raisonnable...

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires...

Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 02329 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 7 décembre 2017

Constitue une activité professionnelle rémunérée permettant une forfaitisation des ressources pour fixer le montant de l’APL, une activité qui permet à la personne qui l'exerce...

Le Conseil d’État reconnaît l’intérêt à agir du conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre des architectes contre un permis de construire délivré en méconnaissance de...

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question n° 8892 de Nicolas Dupont-Aignan publiée au JOAN du 5 juin 2018