Par un avis du 26 juillet 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application, dans les contentieux en cours contre une autorisation unique, des dispositions de l’ordonnance...
Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni...
Sénateurs et députés sont tombés d'accord sur quelques mesures. Mais sur aucune des grandes réformes portées par la loi. Une commission mixte Sénat-Assemblée se tiendra le 19 septembre....
Lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé. Cette obligation constitue une garantie...
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Le Conseil d’État a annulé les dispositions du I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 définissant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité...
Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts...
