Le conseil national de l'ordre des architectes a été entendu. Les divergences avec le texte adopté par les députés conduisent à la réunion d'une Commission mixte paritaire de conciliation,...
Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le...
La Cour de cassation juge que le délai de 30 ans au delà duquel les communes peuvent acquérir les biens considérés comme sans maître est suffisamment long pour ne pas porter une atteinte...
Du 23 juillet au 10 septembre 2018, la DAJ ouvre à la consultation publique un projet de décret modificatif des décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession...
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er août 2016 rejetant la demande d’annulation de la délibération...
La Cour de cassation juge que l'illégalité d’un arrêté de péril pris par une commune fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l’immeuble le coût des travaux de démolition...
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite n° 03853 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018
Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable...
Une instruction, datée du 11 juillet, clarifie les règles applicables aux projets de renouvellement de parcs éoliens afin d’aider les services préfectoraux à instruire les demandes...
