Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'Assemblée nationale a voté, le 13 juillet l'inscription...
Le Conseil d’État considère que le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 11 juillet, un avis sur la nature en ville. Pour accélérer la dynamique de « renaturation » des villes, l’avis formule...
Les parties à l'instance ayant donné lieu à un sursis à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte de régularisation que...
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté, le 5 juillet en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences...
Le Conseil d’État indique qu’une servitude de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime peut être utilisée comme voie de desserte.
Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et...
Un arrêté en date du 4 juillet décrit les fonctionnalités du guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) institué par l'article...
Mais le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement en ce sens, à l'article 7 de la loi ELAN. Il devait permettre à la CDC de créer un outil de démembrement utilisant l'usufruit locatif...
