Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain...
Constituent des biens de retour, les biens nécessaires au fonctionnement du service public même s’ils appartenaient au concessionnaire avant la signature de la concession.
En l’absence de précisions du SCoT Provence-Méditerranée sur les modalités d’application du principe d’extension de l’urbanisation sur le territoire des communes couvertes par...
Par une décision du 9 juillet, le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro du Grand...
