Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur figure le principe d'impartialité dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux...
Pour apprécier la légalité d’une délibération fixant le taux de la TEOM, il appartient au juge de l’impôt, de rechercher si le produit de la taxe n’est pas manifestement disproportionné...
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables...
Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
Deux décrets et un arrêté intègrent dans le Code général des impôts les dispositions d’application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 relatives à la révision des...
Le Conseil d’État juge que les prescriptions préventives d’un PPRNP ne s’imposent pas directement aux autorisations d’urbanisme sauf si elles ont été rendues obligatoires par le...
Une circulaire a été adressée le 4 juin aux préfets leur indiquant les modalités pour créer, en 5 ans, 40.000 places en intermédiation locative, ainsi que le prévoit le plan quinquennal...
