Un décret paru au JO du 29 juin détaille les modalités de communication par l’administration fiscale aux services du ministre chargé du logement des informations nécessaires à la...
Dans un arrêt en date du 20 juin, le Conseil d’État précise que la suspension de la signature d’un contrat liée à la saisine d’un référé précontractuel court à compter de la notification...
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que l’autorité expropriante n’est pas tenue de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée...
Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024...
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 671 au premier trimestre 2018 après 1 667 au quatrième trimestre 2017. Sur un an, l'ICC augmente de 1,3 %, au même rythme qu'au trimestre...
