Cet arrêt vient préciser que les contraventions de grande voirie ne peuvent réprimer les implantations dans l'espace compris au dessus du domaine public maritime, sauf si elles font...

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 dispensant les projets éoliens de permis de construire ne méconnait pas le principe de non-régression....

Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite n° 1040 de M. Jean-Pierre Sueur publiée dans le JO Sénat du 24 août 2017

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

La Cour de cassation juge qu’une servitude de passage n’octroie pas le droit d’effectuer des travaux en sous-sol pour installer des réseaux sauf si le titre instituant cette servitude...

Résolution concernant les certificats d’économie d’énergie

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question écrite n° 1458 de Thierry Carcenac publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017