Sur demande d’avis du tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’État précise la portée du pouvoir d’injonction du juge dans les cas de refus d’autorisation d’urbanisme...
Dans le cadre d’un projet de réalisation de bâtiments situé dans le champ de visibilité d’un jardin classé au titre des monuments historiques, le Conseil d’État précise les modalités...
Si le cahier des charges d’une cession de terrain en ZAC doit préciser la surface de construction autorisée sur la parcelle cédée, il n’a, en revanche, pas à mentionner le nombre de mètres...
Que ce soit en son nom personnel ou au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur...
L'administration fiscale a procédé à l’actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources prévus par les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier...
Réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics à la question écrite n° 3757 de M. Yannick Botrel publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 L'obligation pour un acheteur public...
Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient au juge du référé précontractuel de s'assurer, en prenant en compte l'objet...
