Le 12 juin, les députés ont adopté le projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) avec 342 voix pour, 169 voix contre et 44 abstentions. Récapitulatif...
Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État précise que la cohérence entre les documents d’urbanisme au sein du PLU doit être appréciée de façon globale à l'échelle du territoire couvert...
Constitue un contrat de concession et non un marché public un contrat de mobilier urbain dont l'attributaire se voit transférer un risque d'exploitation lié à l'exploitation des...
Le Tribunal des conflits se prononce sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à...
La Cour de cassation juge que les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui ne sont pas disproportionnées eu égard à la gravité...
Instruction relative à la mise en œuvre de dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté en matière d’attribution de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la...
Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale...
