Selon leur ancienneté, les communautés d'agglomération ne sont pas éligibles aux mêmes modalités de garanties pour le bénéfice de la dotation d'intercommunalité. Certaines intercommunalités...
Les députés ont voté, le mardi 5 juin, l'article 46 du projet de loi Elan, qui passe de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus resteront dans le quota SRU....
Les 2 milliards d'euros de prêts ne seront distribués qu'aux organismes respectant les conditions inscrites dans la loi ELAN : un parc de 15 000 logements, ou l'engagement dans une...
Le comblement de dents creuses est exclu dans la bande littorale de cent mètres, et 'proche du rivage". Les constructions pour activités agricoles ou forestières sont autorisées...
Le Conseil d’État sanctionne l’omission, dans le permis de construire un ERP, de la mention de l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire alors même que le pétitionnaire...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux tranche un conflit de compétence entre une commune et un EPCI pour la réalisation d’un passage à gué sur un cours d’eau dans le cadre de l’aménagement...
Jugeant qu’il ne répond pas à l’exigence de lien suffisant avec l’objet du marché, le Conseil d’État estime irrégulier le critère de sélection des offres fondé sur la performance en...
L’Ordre des architectes a mis à jour deux modèles de marchés publics de maîtrise d’œuvre, pour la construction neuve et pour la réhabilitation d’ouvrages de bâtiment
