A partir du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et publier les données essentielles de ces contrats...
La Cour de cassation précise que la réparation intégrale du préjudice correspond au coût de reconstruction du bien endommagé, sans abattement pour vétusté, même s’il excède la valeur...
Dans un arrêt qui figurera dans son Rapport, la Cour de cassation retient la date de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS comme date de référence...
Outil contractuel d'une grande souplesse, le PUP ne se déploie pas aussi vite qu'espéré. Pour Vanina Ferracci, avocat, "c'est un outil en devenir, après un démarrage poussif". "Les...
La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 24 mai, les recours en appel des associations qui s'opposaient à l'extension du stade de Roland-Garros
