Le Conseil d'Etat autorise la construction de cinq éoliennes, en admettant qu'elles seront visibles depuis le deuxième étage d'un chateau dont les propriétaires ne justifient cependant...

Actualité Localtis – La Caisse des Dépôts et le Conseil supérieur du notariat renforcent leurs coopérations au service des territoires

La cour administrative d'appel juge un différent entre une SCI et l'administration fiscale portant sur une demande de remboursement de crédit de TVA

Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à la question écrite n° 4171 de Jean-Pierre Vogel publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

Liste indicative des communes et EPCI ayant institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (mise à jour 1er mai 2018)...

Réponse du ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 4125 de Christine Herzog publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018, p. 1448

Le Conseil d’État est amené dans cette affaire à préciser l’application de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) aux permis de construire portant sur les constructions...

Une entreprise s'estimait irrégulièrement évincée d'un marché public, en arguant que le pouvoir adjudicateur avait fait la moyenne arithmétique des notations de chaque lot. En...

Le recours des voisins d'une maison d'habitation partiellement détruite par un incendie visait à annuler le permis de construire délivré lors de la reconstruction. En cause, le projet...