Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation
L'examen en commission débute mardi 17 avril en présence de Julien Denormandie. La discussion en séance pourrait débuter fin mai. Côté urbanisme, le Conseil d'Etat a retouché l'ordre...
Encore mal connue et d’une rare complexité scientifique et réglementaire, l’obligation de compensation écologique, qui pèse sur les maîtres d’ouvrage lorsque leurs projets d’aménagement...
La Cour administrative d'appel autorise la commune de Ploemeur à créer des "franges de hameaux". Et ce car les dispositions particulières au littoral auxquelles la commune est soumise...
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
Le Conseil d'Etat donne raison à une société civile immobilière lésée par l'abrogation d'une autorisation préfectorale relative à l'usage d'un cours d'eau sans avoir pu présenter...
Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, et le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, ont présenté le 4 avril,...
