Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un Document Unique de Marché Européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant...
Résolution unilatérale par le maître d'ouvrage d'une manquement grave d'un membre d'un groupement d'entreprises, obligation de notification de l'assuré du rapport d'expertise...
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur les données environnementales...
Le Conseil d'Etat confirme la décision prise via deux arrêtés ministériels de 2010 et 2012 de ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Bonneuil-sur-Marne...
Un syndicat de copropriétaires a été débouté par le Conseil Constitutionnel. Il argumentait que le Code de l'environnement créait une inégalité devant la loi entre les propriétaires...
La Cour de cassation valide le calcul d'indemnité d'expropriation pour des biens délabrés avec la méthode dite de la récupération foncière - déduisant de l'indemnité le coût des travaux...
L'immobilier de logement peut-il "décrocher" de sa drogue dure : le produit de défiscalisation ? Dans un référé du 17 janvier, rendu public le 10 avril, la Cour des Comptes recommande...
Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton,...
