Le "permis de faire" ne devrait pas bouleverser les modalités de l’acte de construire, qui demeure très encadré. Néanmoins, il ouvre la porte à l'innovation, jusqu'à la remise à plat...

L’expérimentation de véhicules autonomes (dits « véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ») a été prévue par l'ordonnance d'août 2016...

Rapport annuel 2017 de l’Autorité environnementale L'Ae et les MRAe : une communauté d'Autorités environnementales – Synthèse annuelle 2017

Constatant l'inadaptation de la commande publique à l'innovation, le rapport formule des propositions très intéressantes, mais qui supposent une adoption dans le cadre de l’Union...

Le Conseil d’État vient de rendre son avis dans l’affaire dite de la "ferme des mille vaches".

Instruction du Gouvernement du 20 février 2018 relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances à la question écrite n° 2679 de Jean-Marc Zulesi

La Cour de Cassation statue en faveur d'un couple faisant valoir que la présence d'un espace boisé classé sur leur parcelle les autorise à ne pas respecter une servitude de passage....

Le Conseil d'Etat rejette l'idée qu'une commune puisse assigner une société à cotiser pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères autrement que pour couvrir les dépenses liées...