Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement...
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Une typologie des ventes de terrains par ce biais selon la contrainte juridique. Qu'on les appelle appels à projets urbains innovants, AMI ( appels à manifestation d’intérêt) ou autres...
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Le Conseil d'Etat juge que le département des Bouches-du-Rhône, ayant reçu une candidature jugée irrégulière en réponse à un appel d'offre, n'a pas l'obligation d'offrir à l'entreprise...
