Le Conseil d'Etat s'est estimé incompétent pour juger les requêtes d'associations citoyennes réclamant des modifications des plans de prévention du bruit dans l'environnement...
A la suite d'un recours, les époux M. ont fait annulé le permis de construire d'un bâtiment commercial sur une parcelle contigüe à leur propriété. Des années plus tard, le bien ayant...
Une typologie des ventes de terrains par ce biais selon la contrainte juridique. Qu'on les appelle appels à projets urbains innovants, AMI ( appels à manifestation d’intérêt) ou autres...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’un permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative...
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé le 27 mars à Châtellerault, les 222 villes retenues qui pourront bénéficier du Plan national "Action cœur de ville"...
