Réponse de l'Association des Maires ruraux de France à la proposition de loi adoptée le 31 janvier dernier à l'Assemblée nationale permettant de reculer le transfert des compétences...

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective,...

Le Conseil d'Etat juge que deux projets de construction distincts, qui n'ont en commun que l'institution d'une servitude de cour commune, sont indépendants. Et n'ont donc pas à faire...

Arrêtés du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Plan d’action interministériel : diminuer de manière significative et pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national

Projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Jurisprudence amène un avis relatif à la profession de géomètre-expert. Essentiellement visé : le monopole des études et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers....

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau