Convention de groupement de maîtrise d'œuvre résiliée par le maître d'ouvrage – Accessibilité des bâtiments - Droit de préemption de la Safer et démembrement du droit de propriété...
Un demandeur DALO classé comme prioritaire se voit proposer un logement au bout de cins ans, mais sa candidature est refusée par la commission d'attribution du bailleur social. Quelles...
C'est pour bientôt ! Le projet de loi ELAN crée, à son article 15, une télé-procédure permettant la dématérialisation des demandes de PC à l'horizon 2022. Seules les communes au-dessus...
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux...