Quatre textes sont publiés, en application de la loi de Finances : Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif...

Saisi par la région Île-de-France et par plusieurs départements et communes franciliens, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 21 février, annulé la délibération...

Les propriétaires de deux parcelles expropriées par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA) ont saisi le juge de l'expropriation en fixation de...

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique.

Une société titulaire d’un permis de construire octroyé le 12 avril 2007, forme un recours contre le refus du maire de lui accorder un permis de construire modificatif.

Guide d’aide à la définition des mesures ERC.

Dans la perspective de son examen, le 13 mars 2018, par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres...

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire à la question écrite n° 2644 de Laurence Harribey publiée dans le JO Sénat du 28 décembre 2017.

Certains indices de prix de production dans l’industrie servent à indexer des contrats. Il s’agit des indices de prix de production à « prix de marché » et des indices de prix d’« offre...