Une société HLM, qui a acheté un immeuble dans lequel un couple avait préalablement pris un bail, avait délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l’article 15 de la loi du 6...
Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation....
Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Contributions et taxes sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – "Taxe Apparu"...
Une circulaire interministérielle datant du 25 janvier 2018 a été envoyée aux préfets afin d'encadrer leurs actions dans la résorption des bidonvilles. Un changement radical de...
Au croisement des mondes de l'immobilier et de l'aménagement, un nouveau statut juridique est en train d'émerger. Celui de d'éco-gestionnaire de quartier. Sophie Michelin-Mazéran...
Instruction du gouvernement relative au lancement du programme "Action Cœur de ville" : identification des villes éligibles et premières orientations de mise en œuvre
Décision n° 400669 du 22 décembre 2017 du Conseil d'État statuant au contentieux Par une décision parue au JO du 11 janvier 2018, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2016-434 du 11...
La commune d'Asnières-sur-Seine, mise en demeure par une société usant de son droit de délaissement dans un périmètre de ZAC, a modifié le dit périmètre. Et se voit confortée dans ce...
