Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (art. 68)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975...

Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (art. 27).

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique.

Jacques Mézard annonce "des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs". Les mesures législatives seront intégrées dans le projet de loi ELAN, et notamment la réduction...

A l’occasion de notre enquête lecteurs du printemps dernier, vous avez été nombreux à souhaiter une "veille juridique", pour suivre au plus près l'évolution du cadre réglementaire...

Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement...