Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975...
Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale.
Jacques Mézard annonce "des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs". Les mesures législatives seront intégrées dans le projet de loi ELAN, et notamment la réduction...
A l’occasion de notre enquête lecteurs du printemps dernier, vous avez été nombreux à souhaiter une "veille juridique", pour suivre au plus près l'évolution du cadre réglementaire...
Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement...