Une société civile immobilière a conclu avec un particulier une promesse de vente portant sur un bien immobilier. L’acquéreur a exercé le droit de rétractation prévu par l'article...
Dans un jugement rendu mardi dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 pris par le préfet encadrant les loyers...
Dans le cadre du Plan Climat et de la Stratégie logement du Gouvernement, Nicolas Hulot et Jacques Mézard lancent une concertation sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments....
Nicolas Hulot et Jacques Mézard ont conjointement présenté vendredi dernier le plan de rénovation énergétique du Gouvernement et lancé une consultation publique de deux mois en...
Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 480-13 du Code...
Une société a déposé auprès de la commune d'Evecquemont une demande de permis de construire et une demande de permis de démolir en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une...
Suite au rapport de la commission nationale SRU remis le 18 octobre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de proposer d’ici au 24 novembre une nouvelle...
La Cour administrative de Bordeaux confirme l’annulation d’un permis de construire un parc photovoltaïque au regard de la loi Littoral. Elle considère que l'implantation de panneaux...
Un promoteur a vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) un appartement à Mme X., la livraison est intervenue avec retard et l’acquéreur n'a pas réglé le solde du prix, d'un montant...
