Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Mme Laura Flessel, ministre des Sports, a présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres,...
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions...
La métropole européenne de Lille (MEL) a lancé une procédure de passation d’une concession pour l’exploitation de son service public des transports urbains de personnes. La société...
Dans un communiqué, la Direction des affaires juridiques retrace les étapes vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernant les modes de transmission des...
La constructibilité du terrain objet de la cession doit être prise en compte et non celle de la parcelle dont il est issu. Jurisprudence du Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées Ce décret précise les modalités d'élaboration...
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Journal Officiel....
