Dans une affaire qui concerne les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est amenée à trancher la question de savoir si une loi visant à lutter contre le déclin des...
Détail du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2024 - Loi de finance : création des "bassins urbains à redynamiser" - Propositions de loi relatives à l'accueil des gens du voyage...
Certaines pourraient être pérennisées pour les grands projets d'intérêt national, comme la procédure unique de création et de réalisation de ZAC... Il faudra adapter les règles...
Le Conseil d'Etat a précisé en juillet 2017 les conditions du contrôle de la compatibilité d'une DUP avec le PLU. Le contrôle de la compatibilité ne s'impose que "si les utilisations...
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols (POS) en zone non constructible, l'a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer...
Une association ayant pour objet social "la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie des habitants de l'Épi d'or" a formé un recours...
