Bilan des nouveaux outils de coopération territoriale - Marchés de travaux publics : la réception sans réserve de travaux relève l'entrepreneur de l'appel en garantie - Rapport d'information...

Rapport "Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale" établi par Bruno Acar et Patrick...

Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Proposition de loi n° 713 portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

Proposition de loi n° 129 visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation....

La loi Macron du 6 août 2015 a créé trois régimes de dérogations au repos dominical sur un fondement géographique, en prévoyant des zones touristiques internationales, des zones touristiques...

Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Projet de loi n° 710 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés...