Suite à l'occupation par plusieurs familles d’un bâtiment, le préfet a saisi le tribunal administratif afin qu'il ordonne l'expulsion des occupants sans droit ni titre de cette dépendance...
Une caisse d'allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) à un parent exerçant la garde de sa fille en résidence alternée.
Le maire de Prinçay ayant rejeté sa demande de retrait de la croix ornant le portail du cimetière communal, M.A. forme un recours en annulation contre cette décision. Le tribunal administratif...
Création du comité et délégué interministériel pour la reconstruction post-Irma et état d'urgence reconnu - Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux - Augmentation...
Le conseil municipal de la commune d'Ansouis a approuvé, par délibération, la modification du plan d'occupation des sols communal en créant sur une parcelle deux emplacements réservés,...
Cet arrêt porte sur l’interprétation à donner à l’article L. 442-14 du Code de l'urbanisme aux termes duquel "Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions...
La commune de Dannemarie a installé dans plusieurs espaces publics des panneaux représentant des silhouettes de femmes, à différents âges de la vie et dans différentes attitudes....
