Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques....
Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable...
Des propriétaires réalisent des travaux de surélévation d’un mur mitoyen par un chaînage. Soutenant que ces travaux ne sont pas conformes au permis de construire, qu'ils empiètent...
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article...
Encadrement des loyers dans 28 agglomérations tendues - Consulation en ligne pour le projet de loi Logement - Le Conseil d'Etat juge que tout modification de PLU nécessite une évaluation...
Consultation auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi Logement.
La vie d’un pétitionnaire n’est pas un long fleuve tranquille. Celle d’un auteur de PLU, non plus. Conseils à destination des porteurs de projet immobilier pour agir en toute sécurité...
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