Guide des outils d’action économique Le Conseil d’État actualise le guide délibéré par l'assemblée générale du Conseil d’État en juillet 2015 consacré aux outils à la disposition...
Une SCI a acquis un terrain sur lequel est située une source exploitée par le syndicat intercommunal en vertu d’une convention passée avec le précédent propriétaire du terrain.
Le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Validation du seuil de recours à un architecte - La compensation du transfert de la TASCOM aux communes et EPCI à fiscalité propre validée par le Conseil constitutionnel - Évaluation...
Un maire s'est opposé à une déclaration préalable déposée par une société en vue de la division d'une parcelle en lots à bâtir. Le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir...
Par trois arrêtés, un maire a délivré un permis d'aménager un lotissement, un permis de construire un ensemble commercial et un permis d’aménager modificatif.
La région des Pays de la Loire a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux incluant dans son CCAP des stipulations prévoyant, en matière de protection...
Un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de...
